Qualité de la formation

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé un nouveau chapitre du Code du travail, le chapitre VI, constitué d’un seul article (L-6316-1) qui invite les financeurs publics et paritaires à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser des actions de qualité.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe six critères d’appréciation :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.


Depuis le 1er janvier 2017, les organismes de formation* doivent obligatoirement respecter ces critères
pour être référencés par les financeurs et bénéficier de la prise en charge de leurs formations. Pour simplifier la démarche des organismes de formation et éviter que plusieurs financeurs ne vérifient la conformité d’un même organisme de formation, les financeurs ont décidé de travailler ensemble.  

Ils ont décliné les six critères de qualité en 21 indicateurs, défini les éléments de preuve (pièces justificatives à fournir) pour y satisfaire et développer un outil commun de partage d’information, Data Dock où les organismes de formation doivent désormais s’enregistrer.

Parallèlement, AGEFOS PME a élaboré une charte de qualité qui s’appuie sur ces 21 indicateurs et les modes de preuves qui y sont associés. Pour plus de lisibilité, cette charte retient cinq grands principes d’engagement attendus de la part des organismes de formation.

Cette charte de qualité permet à AGEFOS PME et à AGEFOS PME CGM de référencer les actions de formation pendant la période transitoire qui court du 2 janvier au 30 juin 2017. Pendant cette période, le catalogue de référencement AGEFOS PME CGM sera constitué de toutes les actions réglées sur cette période à condition que chaque accord de prise en charge (ou chaque convention de formation, dans le cadre d’un remboursement) fasse référence à la charte de qualité.

A partir du 1er juillet 2017, les organismes de formation devront être enregistrés sur Data Dock.  

*Organismes de formation disposant d’un numéro de déclaration d’activité qui dispensent des formations financées par un OPCA (ou autres) toutes contributions confondues.